Voisinage Entretien Haie, Voisinage Litige Mitoyenneté
Présentation exemple Voisinage Entretien Haie, Voisinage Litige Mitoyenneté
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- Date d'actualisation février 8, 2012
- Format du document: Word
Vous êtes confronté à un problème de mitoyenneté. Depuis déjà plusieurs mois, votre voisin néglige l'entretien de la haie mitoyenne qui sépare vos propriétés. Vous supportez donc seul la charge de travail, voire la charge financière, qui résulte de cet entretien. Vous demandez à votre voisin de reprendre en charge la part d’entretien de la haie mitoyenne qui est la sienne.
Article 666 du Code civil Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Vous êtes confronté à un problème de nuisances sonores liées au voisinage. Votre voisin est régulièrement trop bruyant. Vous lui demandez de faire cesser ces nuisances sonores.
Nuisances sonores voisinage, Constat sonores voisinage/lettre-type/nuisances-sonores-voisinage-constat-sonores-voisinage-7322/Vous êtes victime de nuisances sonores liées au voisinage. Votre voisin est régulièrement trop bruyant malgré vos remarques. Vous demandez au maire de votre commune de faire dresse...
Litige de voisinage , Respect de la distance de plantations/lettre-type/litige-de-voisinage-respect-de-la-distance-de-plantations-7327/Votre voisin a effectué des plantations très près de votre terrain. Vous lui demandez de replanter ses arbres à une distance légale.
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Votre voisin n’entretient plus une haie mitoyenne. Vous lui rappelez ses obligations en matiere de mitoyenneté afin de contribuer à l’entretien de cette haie mitoyenne.
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