Voisinage Entretien Haie, Voisinage Litige Mitoyenneté

Vous êtes confronté à un problème de mitoyenneté. Depuis déjà plusieurs mois, votre voisin néglige l'entretien de la haie mitoyenne qui sépare vos propriétés. Vous supportez donc seul la charge de travail, voire la charge financière, qui résulte de cet entretien. Vous demandez à votre voisin de reprendre en charge la part d’entretien de la haie mitoyenne qui est la sienne.

Article 666 du Code civil Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.