Solliciter Une Prime De Déménagement

Vous déménagez. Vous êtes parent et vous attendez votre troisième (ou plus) enfant. Vous souhaitez déménager dans un logement plus grand pour votre famille. Remplissant les conditions requises pour bénéficier des allocations de logement, vous écrivez une lettre à votre caisse d'allocations familiales (ou caisse de MSA si vous dépendez du régime agricole) pour solliciter une prime de déménagement. Pour rédiger votre lettre de sollicitation de prime de déménagement que vous adresserez à votre caisse d'allocations familiales (ou caisse de MSA si vous dépendez du régime agricole), nous vous proposons de vous inspirer du modèle de lettre suivant. La fiche «#DOS_LIB# - #DOC_LIB# » comprend : Un modèle de lettre type au format Word et les principaux textes de loi concernant la prime de déménagement.

Article L542-8 du Code de la Sécurité Sociale : Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.

Article D542-31 du Code de la Sécurité Sociale : La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes : Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire.

Article D542-32 du Code de la Sécurité Sociale : La prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement. Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions de l article D.542-7, il n'est pas procédé au versement de ladite allocation. La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date de déménagement. Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.

Article D542-33 du Code de la Sécurité Sociale : Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D.542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

Article D542-34 du Code de la Sécurité Sociale : Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Ce pourcentage est égal à 240 p. 100 pour les familles de trois enfants nés ou à naître, avec majoration de 20 p. 100 par enfant né ou à naître au-delà du troisième