Saisine HALDE : Refus Logement Cause Situation De Famille

Vous voulez louer un logement. Le propriétaire vous refuse la location après avoir appris que vous êtes divorcé et avez des enfants à votre charge. Vous estimez que vous êtes victime d’un cas de discrimination en raison de votre situation de famille. Vous écrivez une lettre à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) pour dénoncer ce cas. Pour rédiger votre lettre de saisine de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité pour refus de logement en raison de la situation de famille que vous adresserez à HALDE, nous vous proposons de vous inspirer du modèle de lettre suivant. La fiche " #DOS_LIB# - #DOC_LIB# " contient : Un modèle de lettre type au format Word et les principaux textes de loi concernant la ‘ discrimination. ‘

Article 225-1 Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2 La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Article 158 de la loi 17 janvier 2002 de modernisation sociale " Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. "