Rupture De Bail Pour Cause De Mutation : Préavis 1 Mois

Vous êtes locataire. Vous apprenez votre mutation professionnelle. Vous souhaitez restituer votre logement à son propriétaire. Vous pouvez invoquer une rupture de bail et bénéficier d'un délai de préavis écourté. La durée de votre préavis est alors de 1 mois. Vous informez votre propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la résiliation de votre bail pour cause de mutation. Pour rédiger votre lettre de rupture de bail suite à votre mutation que vous adresserez à votre propriétaire, nous vous proposons de vous inspirer du modèle de lettre suivant. La fiche " #DOS_LIB# - #DOC_LIB# " contient: Un modèle de lettre type au format Word et les principaux textes de loi concernant la ' rupture de bail. '

Art.15 de la loi 89.462 du 6 juillet 1989 Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.