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Accueil » Lettre type » Rupture bail habitation, Rupture bail préavis écourté, Préavis bail 1 mois

Rupture Bail Habitation, Rupture Bail Préavis écourté, Préavis Bail 1 Mois

Présentation du modèle de lettre type Rupture Bail Habitation, Rupture Bail Préavis écourté, Préavis Bail 1 Mois

Contexte

>> Vous subissez une mutation professionnelle ou un licenciement, vous avez trouvé un premier emploi ou un nouvel emploi consécutif à votre licenciement, vous êtes âgé de plus de soixante ans et votre état de santé vous contraint à un changement de domicile, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d’insertion. Lors de la rupture de votre bail d'habitation. Vous voulez bénéficier d'un préavis écourté : Délai de préavis d’un mois prévu dans ces cas.

Textes de loi

Article 15 – I – alinéa second de la loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006 I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués..

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Rupture Bail Habitation, Rupture Bail Préavis écourté, Préavis Bail 1 Mois

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    • Cette lettre a reçu 4651 visites
    • Date d'actualisation février 8, 2012
    • Format du document: Word

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Vous souhaitez mettre fin à votre bail d’habitation. Vous avez un préavis à donner. Vous bénéficiez pour cette rupture de bail d’un préavis écourté, eu égard à votre situation, vous demandez le bénéfice du délai légal de préavis écourté pour cette rupture de bail : un mois

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