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Retard Paiement Pension Alimentaire

Présentation du modèle de lettre type Retard Paiement Pension Alimentaire

Contexte

Votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire à la date prévue, ce retard est inhabituel. Vous demandez le paiement de votre pension alimentaire.

Textes de loi

Article 373-2-2 du code civil En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

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Retard Paiement Pension Alimentaire

  • Présentation exemple Retard Paiement Pension Alimentaire

    • Cette lettre a reçu 1519 visites
    • Date d'actualisation février 8, 2012
    • Format du document: Word

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La pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint est en retard. Vous demandez le paiement de cette pension alimentaire.

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