Retard Paiement Pension Alimentaire
Présentation exemple Retard Paiement Pension Alimentaire
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- Date d'actualisation février 8, 2012
- Format du document: Word
Votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire à la date prévue, ce retard est inhabituel. Vous demandez le paiement de votre pension alimentaire.
Article 373-2-2 du code civil En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Vous ne recevez plus votre pension alimentaire. Vous demandez une procédure de paiement direct ou de recouvrement par un huissier.
Procuration bancaire/lettre-type/procuration-bancaire-7381/Vous êtes dirigeant(e) d'une entreprise et un(e) collaborateur(rice) vous demande une procuration bancaire. Vous souhaitez qu'un(e) associé(e) ou collaborateur(rice) soit en mesure...
Testament Partage/lettre-type/testament-partage-7305/Vous voulez choisir quels biens reviendront à vos descendants. Vous rédigez un testament partage et faites des lots que vous attribuez pour leur éviter le déchirement du partage.
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La pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint est en retard. Vous demandez le paiement de cette pension alimentaire.
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