Résiliation Procuration Temporaire Donnée à Un Proche Parent

Vous êtes titulaire d'un compte bancaire. Vous avez donné une procuration temporaire sur votre compte à un proche parent. Cela afin qu'il puisse effectuer des opérations autorisées (ouverture, transformation ou clôture de produits et services, transfert de compte) sur votre compte pour une période définie. A la suite d'un litige, vous voulez maintenant résilier cette procuration. Vous écrivez une lettre à votre banque pour informer àqui de droit que vous souhaitez résilier cette procuration temporaire. Pour rédiger votre lettre de résiliation d'une procuration temporaire donnée à un proche parent que vous adressez à votre banque, nous vous proposons de vous inspirer du modèle de lettre suivant. La fiche " #DOS_LIB# - #DOC_LIB# " contient: Un modèle de lettre type au format Word et les principaux textes de loi relatifs au compte bancaire.

Article 1984 du code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 2004 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute