Résiliation Abonnement Internet Neuf Telecom – Incarcération

Résiliation d’un abonnement Internet. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat d’abonnement avec le fournisseur d’accès à Internet - Neuf Telecom. Faisant l’objet d’une incarcération, vous procédez à la résiliation de votre contrat d’abonnement.

Article L121-84-2 du code de la consommation La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. Liens vers le contrat de Neuf Telecom :