Résiliation Abonnement Internet Alice – Modification De Contrat

Résiliation d’un abonnement Internet avec pour motif modification de contrat ou de tarif. Vous êtes un particulier et vous vous êtes engagé par contrat avec le fournisseur d’accès à Internet - Alice. Le fournisseur vous adresse une nouvelle proposition de contrat mais les termes de ce nouveau contrat ne vous conviennent pas. Vous souhaitez résilier votre abonnement chez Alice. Vous avez 4 mois pour procéder à la résiliation.

Article L121-84 du code de la consommation Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. Liens vers le contrat de Alice :