Résiliation Abonnement Internet Alice – Décès De L’abonné

Résiliation d’un abonnement Internet. Vous êtes le (la) conjoint(e) d’un particulier qui s’était engagé par contrat avec le fournisseur d’accès à Internet - Alice. Vous procédez à la résiliation du contrat d’abonnement suite au décès de l’abonné(e).

Article L121-84-2 du code de la consommation La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. Liens vers le contrat de Alice: