Refus De Transmettre Contrat De Mariage Au Propriétaire

Vous souhaitez emménager dans un nouveau logement. Le propriétaire exige de vous une copie du contrat de mariage pour l'établissement du contrat de bail. Vous lui écrivez une lettre pour lui faire part de votre refus de remettre le contrat de maraiage. Vous lui rappelez que la loi ne peut exiger de vous une copie du contrat de mariage lors de l'etablissement du contrat de bail. Pour rédiger votre lettre de refus de transmettre contrat de mariage que vous adresserez au propriétaire, nous vous proposons de vous inspirer du modèle de lettre suivant. La fiche " #DOS_LIB# - #DOC_LIB# " contient : Un modèle de lettre type au format Word et les principaux textes de loi concernant les ‘ relations propriétaire - locataire. ‘

Loi du 6 juillet 1989 Article 22-2 En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité -carte d'assuré social -copie de relevé de compte bancaire ou postal -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal -attestation d'absence de crédit en cours -autorisation de prélèvement automatique -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire -contrat de mariage -certificat de concubinage -chèque de réservation de logement -dossier médical personnel -extrait de casier judiciaire -remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil -production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants