Vous avez acheté un produit et à la suite de son utilisation vous estimez qu'il est particulièrement dangereux. Vous informez la Commission de la sécurité des consommateurs à propos de ce produit dangereux.

Commission de la sécurité des consommateurs - Article L224-3 Article L224-3 du code de la consommation. Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite. Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine. La commission peut se saisir d'office. Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs. Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu. La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci applique, par décision motivée, les mesures prévues au troisième alinéa de l'article L. 224-2. Commission de la sécurité des consommateurs Cité Martignac - 111, rue de Grenelle 75353 PARIS 07 S.P. tél : 01 43 19 56 60 Une saisine directe sur Internet est possible : www.securiteconso.org