Votre employeur vous informe d’une mutation prochaine. Vous contestez les motifs de cette mutation. Si votre contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique, vous ne pouvez vous opposer à une mutation géographique sauf si votre employeur met en œuvre cette clause de manière abusive. Si votre contrat ne comporte pas de clause de mobilité géographique, voir notre fiche Travail – Refus mobilité géographique.

Article L1222-6 du Code du travail Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Article L4624-1 du Code du travail Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Faites toujours valider vos actes par un avocat ou un cabinet juridique spécialisé