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Informations Personnelles, Rectifications CNIL

Présentation du modèle de lettre type Informations Personnelles, Rectifications CNIL

Contexte

>> Des données informatiques vous concernant sont erronées ou vous en contestez la détention par cet organisme. Vous avez signalé votre souhait de procéder aux rectifications de ces informations personnelles au responsable du fichier. Cependant, les rectifications de ces informations personnelles ne sont toujours pas effectuées. Vous vous adresez a la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) pour les rectifications de ces informations personnelles.

Textes de loi

Article 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié. En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est remboursée.

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Informations Personnelles, Rectifications CNIL

  • Présentation exemple Informations Personnelles, Rectifications CNIL

    • Cette lettre a reçu 1589 visites
    • Date d'actualisation février 8, 2012
    • Format du document: Word

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