• RSS
  • Twitter
  • Accueil
  • Lettre de motivation gratuite
  • Demander une rédaction
  • Créer un CV
  • Consulter une lettre type
Accueil » Lettre type » Déclaration d'embauche - Absence

Déclaration D’embauche – Absence

Présentation du modèle de lettre type Déclaration D’embauche – Absence

Contexte

Vous êtes embauché dans une société. Votre employeur ne vous a pas remis le justificatif de la déclaration d’embauche qu’il a dû effectuer auprès des organismes de protection sociale. Vous faites part de l'absence du justificatif de déclaration d'embauche et écrivez pour cela à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer.

Textes de loi

Article L1221-10 du Code du travail L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

Article R1221-3 du Code du travail La déclaration préalable à l'embauche de chaque salarié est adressée par l'employeur : 1° A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié intéressé relève de ce régime ; 2° A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié intéressé relève du régime de la protection sociale agricole.

Article R 320-5 du Code du travail L'employeur doit présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 qui doit être conservé jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie. L'employeur doit fournir au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues à l'article R. 320-2. L'employeur doit en outre, tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception, communiquer à toute réquisition des agents visés à l'article L. 324-12 les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié.

Article R 362-1 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout employeur qui aura omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 dans les conditions déterminées aux articles R. 320-1, R. 320-2 et R. 320-3. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur : - de ne pas fournir au salarié, lors de son embauche, un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche le concernant ; - de ne pas présenter à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 l'accusé de réception prévu par l'article R. 320-4 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet accusé de réception, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du salarié ; - de ne pas remettre sans délai au salarié le volet détachable prévu par le troisième alinéa de l'article R. 320-4 ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche. Faites toujours valider vos actes par un avocat ou un cabinet juridique spécialisé

Télécharger la lettre type Déclaration d'embauche - Absence
TéléchargerDéclaration d’embauche – Absence

Déclaration D’embauche – Absence

  • Présentation exemple Déclaration D’embauche – Absence

    • Cette lettre a reçu 7276 visites
    • Date d'actualisation février 8, 2012
    • Format du document: Word

Autres lettres type associées à Déclaration d'embauche - Absence

    Rupture contrat – Absence contrat de CDD – Requalification CDD en CDI
    /lettre-type/rupture-contrat-absence-contrat-de-cdd-requalification-cdd-en-cdi-7433/

    Votre employeur met fin à votre contrat de travai verbal à durée déterminé ( CDD) invoquant sa durée déterminée. Aucun écrit n’a été formalisé à l’embauche. Envoyez une lettre pour...

    Rupture contrat de travail CDI – Absence contrat de travail CDI
    /lettre-type/rupture-contrat-de-travail-cdi-absence-contrat-de-travail-cdi-7435/

    Votre employeur met fin à votre contrat de travail verbal sans qu’aucun écrit n’ai été formalisé à l’embauche. Envoyez une lettre pour lui rappeler qu’un contrat de travail verbal ...

    Refus de congé parental
    /lettre-type/refus-de-conge-parental-7411/

    Votre employeur refuse de vous accorder un congé parental.Vous contestez ce refus de congé parental et vous faites valoir vos droits.

7 évaluations

Note utilisateurs: 4 3.5/5 3.5/5 3.5/5 7276/5 7276/5

Laisser un commentaire

Souhaitez-vous vous joindre à la discussion?
N'hésitez pas à contribuer!

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Votre employeur ne semble pas avoir déclaré votre embauche. Vous écrivez à l’Inspection du travail et à l’URSSAF pour les en informer de l’absence de déclaration d’embauche..

© Droit d'auteur - Lettre de Motivation, Lettre Type et CV, Redaction de Curriculum Vitae
  • Défiler en haut de page
  • Rejoignez notre groupe Facebook
  • Abonnez-vous à notre flux RSS