Suite à l'émission de chèques sans provision, vous etes interdit bancaire. Vous procédez à la régularisation de votre situation d'interdit bancaire. La banque ne veut pas lever la mesure de l’interdit bancaire tant que vous ne payez pas les pénalités encourues suite aux chèques sans provision. Vous faites savoir a votre banque que vous avez effectué la régularisation de votre situation d'interdit bancaire et que vous n’aviez pas eu d’incident de paiement dans les douze derniers mois.

Article L131-74 du Code monétaire et financier Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci. Article L131-75 du Code monétaire et financier La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros. Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa. Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.