La prestation de l'éditeur consiste en la livraison d’un portefeuille de documents prévus pour être consultés à l’aide de Microsoft Word au format « rich text format ».
Ces documents sont des exemples type correspondant à des cas généraux et nécessitant à ce titre d’être adaptés à la situation dans laquelle ils doivent être utilisés. Les documents ne peuvent en aucun cas être assimilés à des conseils, des consultations, ou des actes juridiques L’éditeur et les auteurs ne pourront être tenus pour responsables d’une utilisation des documents non conforme, non adéquate ou non opportune à leur destination ou à la situation dans laquelle ils seraient utilisés. La responsabilité de l’éditeur et des auteurs et ne peut excéder le remboursement ou l’échange du produit défectueux.
Le client fait son affaire des modalités techniques lui permettant de consulter, télécharger et modifier les documents. La responsabilité de l’éditeur ne peut être recherchée à ce titre

Faites toujours valider vos actes par un juriste spécialisé (avocat, notaire, huissier…)